J.O. 118 du 21 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 25 avril 2006 portant création d'une procédure d'approche aux instruments de précision en piste 34 de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin)

NOR : EQUA0600481A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la convention franco-suisse relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, à Blotzheim du 4 juillet 1949, et notamment ses articles 1er, 4 et 14 ;

Vu la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices), signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 et suivants ;

Vu le dossier « Motivations et impacts du projet ILS 34-Dossier de consultation », élaboré par la direction générale de l'aviation civile en concertation avec l'office fédéral de l'aviation civile, et ayant servi de base à l'enquête publique menée par les autorités compétentes suisses en application des dispositions de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices), signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991 ;

Vu l'avis de la Fluglärmkomission des cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne en date du 9 juin 2005 ;

Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 8 juillet 2005 ;

Vu l'avis du canton de Bâle-Campagne en date du 23 août 2005 ;

Vu l'avis de la République et canton du Jura en date du 30 août 2005 ;

Vu l'avis du canton de Soleure en date du 30 août 2005 ;

Vu l'avis du canton de Bâle-Ville en date du 30 août 2005 ;

Vu l'avis du canton de Berne en date du 31 août 2005 ;

Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuissances sonores aéroportuaires en date du 16 septembre 2005, Arrête :


Article 1


Une procédure d'approche aux instruments de précision, dite ILS 34, est créée en piste 34 de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

M. Wachenheim